Statuts et règlements (Version PDF)

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Statuts et règlements

I - Dispositions générales
II - Membres
III - Assemblées des membres
IV - Conseil d'administration
V - Officiers
VI - Élections
VII - Quorum
VIII - Dispositions financières
IX - Amendement

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• ARTICLE 1 - DÉNOMINATION SOCIALE
• La présente organisation a pour nom La Société Culturelle Québécoise des Sourds.
  Pour les fins des présents règlements, l'organisme est désigné par le mot société.
• ARTICLE 2 - FONDATION
• La société a été fondée en 1965.
• ARTICLE 3 - INCORPORATION
• La société a été constituée par lettres patentes selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies, données et scellées à Québec le 20 novembre 1984 et enregistrées le 20 novembre 1984, libro C–1174, folio 149.
• ARTICLE 4 - SIGLE
• Le sigle de la société est formé des lettres suivantes : SCQS.
• ARTICLE 5 - SCEAU
• Le sceau de la corporation porte les inscriptions suivantes : La Société Culturelle Québécoise des Sourds, 1984.
• ARTICLE 6 - SIÈGE SOCIAL
• Le siège social de la société est établi à Montréal, dans la province de Québec, à l’adresse désignée par le conseil d’administration.
• ARTICLE 7 - LANGUE
• Dans toute rencontre organisée par ou pour la société, la langue des signes québécoise (LSQ) est utilisée comme langue de communication privilégiée et exclusive. Quant à la correspondance écrite, elle est rédigée en français.
• ARTICLE 8 - MISSION
• Promouvoir et défendre les intérêts culturels et l’identité des Sourds au Québec, la LSQ et l’accès à un enseignement de qualité et dispensée en LSQ pour les Sourds.
• ARTICLE 9 - DÉFINITION
• Le mot Sourd fait référence à une identité culturelle et linguistique qui est définie principalement par l’utilisation privilégiée de la langue des signes québécoise par les Sourds dans l’accomplissement de leurs activités quotidiennes. Dans le but de renforcer l’appartenance de ceux-ci à une identité culturelle et linguistique unique, le mot Sourd prend toujours une majuscule lorsqu’il est utilisé comme nom propre.
• ARTICLE 10 - OBJECTIFS
• 10.1 - Regrouper les Sourds dans la province de Québec.
• 10.2 - Promouvoir et développer des activités culturelles et artistiques pour les Sourds au Québec et leurs réalisations.
• 10.3 - Viser la reconnaissance officielle de la LSQ au Québec.
• 10.4 - Encourager le développement et la diffusion de la LSQ au Québec.
• 10.5 - Organiser des événements de promotion et de sensibilisation à la LSQ.
• 10.6 - Favoriser l’accès à une éducation de qualité pour les Sourds en privilégiant la LSQ comme langue d’enseignement.
• 10.7 - Être le porte-parole officiel pour tout dossier traitant de la LSQ et de son enseignement au Québec.
• 10.8 - Consolider l’appartenance sourde québécoise à une communauté culturelle et linguistique distincte.
• 10.9 - Assurer la préservation et la transmission du patrimoine sourd à travers les générations.

II - MEMBRES

• ARTICLE 11 - CATÉGORIES DE MEMBRES
• 11.1 - Membres individuels
• Les membres individuels sont des Sourds qui habitent le territoire du Québec et partagent les objectifs de la société. Ces membres ont droit de parole et de vote aux assemblées générales annuelles et spéciales de la société.
• 11.2 - Membres bienfaiteurs
• Les membres bienfaiteurs sont des individus et des organismes sympathiques aux objectifs de la société et disposés à la soutenir financièrement. Ces membres n’ont pas droit de parole ni de vote aux assemblées générales annuelles et spéciales de la société.
• 11.3 - Membres honoraires
• Les membres honoraires sont des individus à qui le conseil d’administration de la SCQS veut rendre un hommage particulier pour leur implication exceptionnelle au sein de la société. Ces membres ont droit de parole mais n’ont pas droit de vote aux assemblées générales annuelles et spéciales de la société.
• ARTICLE 12 - DEVOIRS DES MEMBRES
• 12.1 - Remplir le formulaire d’affiliation à la société.
• 12.2 - Payer sa cotisation annuelle à la société.
• 12.3 - Respecter les règlements généraux de la société.
• 12.4 - Se présenter aux assemblées générales annuelles et spéciales de la société.
• ARTICLE 13 - DROITS DES MEMBRES
• 13.1 - Être tenus au courant des activités de la société.
• 13.2 - Recevoir le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente et une copie de l’état financier de la société lors de son assemblée générale annuelle.
• ARTICLE 14 - COTISATION
• 14.1 - Le conseil d’administration fixe le montant de la cotisation annuelle payable pour chacune des deux catégories de membres cotisants (individuels et bienfaiteurs), sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
• 14.2 - Tout membre individuel qui n’a pas payé sa cotisation en date de l’assemblée générale annuelle se voit retirer son droit de vote et son droit de parole pour ladite assemblée.
• 14.3 - Aucune cotisation n’est exigée des membres honoraires.
• ARTICLE 15 - SUSPENSION ET EXPULSION
• Le conseil d’administration peut, par résolution, suspendre – pour la période qu’il détermine – ou expulser définitivement tout membre qui ne respecte pas ou qui nuit aux règlements de la société ou qui poursuit des objectifs contraires à ceux de celle-ci.
• ARTICLE 16 - RÉINTÉGRATION
• Le membre suspendu ou exclu pourra redevenir membre de la société, mais il devra se soumettre aux conditions fixées par le conseil d’administration.

III - ASSEMBLÉES DES MEMBRES

• ARTICLE 17 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
• 17.1 - L'assemblée générale annuelle des membres doit être tenue dans les trois mois suivant la date de la fin de l'exercice financier de la société.
• 17.2 - La date et le lieu de l’assemblée sont fixés par le conseil d'administration.
• 17.3 - L'avis de convocation à l'assemblée générale annuelle est envoyé à tous les membres au moins trente jours avant la date de ladite assemblée.
• 17.4 - Le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente doit être envoyé à tous les membres au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de ladite assemblée et au moins trente (30) jours avant l’assemblée générale annuelle suivante.
• 17.5 - À cette réunion, on doit…:
• a) Approuver l’ordre du jour de l’assemblée.
• b) Approuver le rapport des activités de la société.
• c) Approuver les états financiers.
• d) Approuver le montant des cotisations annuelles des membres individuels et des membres bienfaiteurs.
• e) Désigner un vérificateur des livres et états financiers de la société pour la prochaine année financière.
• f) Élire les membres du conseil d'administration.
• 17.6 - Dans la mesure du possible, l’assemblée a lieu dans une ville différente d’une année à l’autre.
• ARTICLE 18 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE
• 18.1 - L'assemblée générale spéciale est une assemblée générale pouvant être convoquée en tout temps pour discuter d’un sujet précis. Elle peut être convoquée par :
• a) le conseil d'administration (au moins trois membres) ou
• b) le tiers (1/3) des membres individuels en règle de la société au moment de l’avis de convocation.
• 18.2 - Ces réunions spéciales ont lieu au moment et à l’endroit choisis par les personnes qui l’ont convoquée.
• 18.3 - L’avis de convocation à l’assemblée générale spéciale est envoyé à tous les membres au moins quinze jours avant la date de ladite assemblée, et l’objet de la réunion doit y être clairement indiqué.
• 18.4 - Le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale doit être envoyé à tous les membres au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de ladite assemblée et au moins trente (30) jours avant la prochaine assemblée générale annuelle.
• 18.5 - Lors de cette assemblée, seules les questions figurant à l’ordre du jour sont discutées.
• ARTICLE 19 - VOTE
• 19.1 - Les votes se prennent à main levée. Sur demande d'au moins deux membres individuels, le vote peut être pris par scrutin secret.
• 19.2 - Lors des assemblées générales spéciales, toute proposition doit être entérinée par les deux tiers (2/3) des membres individuels présents pour être retenue.

IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION

• ARTICLE 20 - COMPOSITION
• Le conseil d’administration est constitué de cinq personnes élues parmi les membres individuels de la société. Aucun membre bienfaiteur ou honoraire ne peut y siéger.
• ARTICLE 21 - DURÉE DU MANDAT
• Les membres du conseil d’administration sont élus pour deux ans lors de l’assemblée générale annuelle. Ceux-ci peuvent être réélus à la fin de leur mandat. Parmi les cinq membres, trois sont élus lors des années paires et les deux autres lors des années impaires.
• ARTICLE 22 - DEVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
• 22.1 - Les membres du conseil d’administration sont élus pour administrer les affaires et les biens de la société.
• 22.2 - Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et un administrateur de soutien.
• 22.3 - Le conseil d’administration doit assurer la réalisation des objectifs de la société conformément à sa mission, aux présents statuts et règlements et à ceux qui sont décrétés par l’assemblée générale des membres.
• 22.4 - Le conseil d’administration peut engager les fonds nécessaires à la poursuite des activités de la société ou pour créer de nouvelles activités.
• 22.5 - Le conseil d’administration crée tous les comités de travail qu’il juge nécessaires et fixe le mandat de chacun.
• 22.6 - Le conseil d’administration peut déléguer un ou des représentants à toute rencontre pour laquelle la participation et/ou l’expertise de la société est sollicitée.
• 22.7 - Le conseil d’administration est responsable de l’embauche du personnel bénévole et/ou rémunéré de la société, et détermine les conditions de travail.
• ARTICLE 23 - RÉUNIONS
• Le conseil d’administration se réunit au moins six fois l’an et, dans la mesure du possible, dans trois villes différentes de la province dont deux hors de l’île de Montréal.
• ARTICLE 24 - RÉUNION SPÉCIALE
• En cas d’urgence, le président peut convoquer une réunion au moins vingt-quatre heures avant sa tenue.
• ARTICLE 25 - RÉMUNÉRATION
• Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs services. Leurs frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés s'ils sont encourus dans le cadre de l'exécution des affaires de la société.
• ARTICLE 26 - VACANCE
• Toute vacance surgissant au sein du conseil d’administration en cours d’année peut être comblée jusqu’à la fin du terme par un membre nommé par le conseil d’administration.

V - OFFICIERS

• ARTICLE 27 - PRÉSIDENT
• 27.1 - Préside toutes les réunions du conseil d’administration et les assemblées des membres.
• 27.2 - Assure l’exécution des recommandations de l’assemblée des membres et des décisions du conseil d’administration.
• 27.3 - Est le signataire désigné de tout document officiel de la société, avec le secrétaire du conseil d’administration.
• 27.4 - Est responsable des relations publiques de la société.
• 27.5 - Voit au respect et à l’application des règlements de la société.
• 27.6 - Exerce sont droit de vote en cas d’égalité.
• 27.7 - Remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.
• ARTICLE 28 - VICE-PRÉSIDENT
• 28.1 - Remplace le président en cas d’absence.
• 28.2 - Assume les fonctions du président en cas d’absence prolongée ou de démission, jusqu’à la nomination d’un nouveau président par le conseil d’administration.
• 28.3 - Soutient le président dans l’exécution de ses tâches en assumant une part des responsabilités.
• 28.4 - Veille à la bonne marche des comités de la société.
• 28.5 - Remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.
• ARTICLE 29 - SECRÉTAIRE
• 29.1 - Convoque les réunions de l’assemblée des membres et du conseil d’administration.
• 29.2 - Rédige les procès-verbaux des assemblées des membres et des réunions du conseil d’administration.
• 29.3 - Est responsable de la mise à jour et du bon état des registres de la société (archives, procès-verbaux, liste des membres, documents officiels, etc.).
• 29.4 - Est le signataire désigné de tout document officiel de la société, avec le président du conseil d’administration.
• 29.5 - Assure la rédaction des rapports requis par la loi.
• 29.6 - Est responsable de la correspondance de la société.
• 29.7 - Remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.
• ARTICLE 30 - TRÉSORIER
• 30.1 - Est responsable de l’administration financière de la société.
• 30.2 - Assure la bonne tenue des livres et états financiers de la société.
• 30.3 - A la responsabilité de tous les comptes de banque de la société.
• 30.4 - Transmet au vérificateur les livres de comptabilité et prépare un rapport pour l’assemblée générale annuelle.
• 30.5 - Émet les reçus au nom de la société.
• 30.6 - Remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.
• ARTICLE 31 - ADMINISTRATEUR DE SOUTIEN
• 31.1 - Remplace le secrétaire en cas d’absence.
• 31.2 - Assume les fonctions du secrétaire ou du trésorier en cas d’absence prolongée ou de démission, jusqu’à la nomination d’un nouveau secrétaire ou trésorier par le conseil d’administration.
• 31.3 - Soutient le secrétaire et/ou le trésorier dans l’exécution de leurs tâches en assumant une part des responsabilités.
• 31.4 - Soutient le vice-président dans la bonne marche des comités de la société.
• 31.5 - Remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.

VI - ÉLECTIONS

• ARTICLE 32 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
• Les membres du conseil d’administration sont élus lors de l’assemblée générale annuelle.
• ARTICLE 33 - PRÉSIDENT D’ÉLECTION, SECRÉTAIRE D’ÉLECTION ET SCRUTATEURS.
• 33.1 - Avant de procéder aux élections, l’assemblée générale annuelle nomme un président d’élection, un secrétaire d’élection et deux scrutateurs.
• 33.2 - Ces personnes, une fois nommées, ne sont pas éligibles pour être candidates au conseil d’administration.
• ARTICLE 34 - PROCÉDURES D’ÉLECTION ET DE NOMINATION.
• 34.1 - Le président d’élection reçoit les mises en candidature qui doivent être proposées par un membre individuel en règle et appuyées par un autre membre individuel en règle de la société.
• 34.2 - Les membres désireux de poser leur candidature pour un poste lors de l’assemblée générale annuelle mais qui ne peuvent être présents à ladite assemblée, doivent envoyer une procuration écrite au secrétaire du conseil d’administration. Au moment de l’élection, le secrétaire doit en faire l’annonce au président d’élection et aux membres présents à l’assemblée afin de soumettre leur candidature au vote.
• 34.3 - S’il y a le même nombre de candidats que de postes à combler, chaque candidat est déclaré, s’il accepte le poste, élu par acclamation.
• 34.4 - S’il y a plus de candidats que de postes à combler, l’élection se fait par scrutin secret. Les candidats élus sont ceux recevant le plus de voix. En cas d’égalité, on procède à un deuxième tour de scrutin.
• ARTICLE 35 - NOMINATION DES OFFICIERS
• Après les élections, les élus au conseil d’administration se réunissent dans un autre local pour la nomination des officiers.

VII - QUORUM

• ARTICLE 36 - QUORUM
• 36.1 - Assemblée générale annuelle
• Un cinquième (1/5) des membres individuels en règle et trois officiers du conseil d’administration sur cinq.
• 36.2 - Assemblée générale spéciale
• Un tiers (1/3) des membres individuels en règle.
• 36.3 - Conseil d’administration
• Trois membres sur cinq.

VIII - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

• ARTICLE 37 - ANNÉE FINANCIÈRE
• L’exercice financier de la société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.
• ARTICLE 38 - INSTITUTION FINANCIÈRE
• Le conseil d’administration choisit une institution financière où le trésorier effectue les transactions de la société.
• ARTICLE 39 - LIVRES ET COMPTABILITÉ
• 39.1 - Le conseil d’administration fera tenir par le trésorier de la société ou sous son contrôle un ou des livres de comptabilité dans lequel ou lesquels sont inscrites toutes les sommes d’argent reçues ou déboursées par la société.
• 39.2 - Tous les membres ont le droit de consulter ce ou ces livres.
• ARTICLE 40 - EFFETS BANCAIRES
• Tous les chèques, billets et autres effets négociables sont signés par au moins deux des trois personnes suivantes :
• a) le président
• b) le trésorier
• c) un troisième officier dûment mandaté par le conseil d’administration.
• ARTICLE 41 - VÉRIFICATION
• Les livres et états financiers de la société sont vérifiés à la fin de chaque année financière par un vérificateur désigné lors de l’assemblée générale annuelle précédente.
• ARTICLE 42 - DISSOLUTION
• Si la société cesse ses activités, les fonds recueillis, après acquittement de ses dettes, seront versés à un ou plusieurs organismes oeuvrant auprès des Sourds. Ceux-ci doivent poursuivre des objectifs correspondant à ceux de la société et exercer leurs activités au Québec.

IX - AMENDEMENT

• ARTICLE 43 - AMENDEMENTS AUX RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
• 43.1 - Le conseil d'administration choisit l'institution financière où le trésorier effectue les dépôts de l'association et le comptable agrée pour le rapport financier annuel.
• 43.2 - Les membres devront être avisés par écrit au moins trente jours à l’avance de la nature du ou des amendements proposés par le conseil d’administration.
• 43.3 - Le ou les amendements devront être approuvés par les deux tiers (2/3) des membres individuels présents à l’assemblée.

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